JORF n°163 du 16 juillet 2006

Article 5

Article 5

Les dépenses résultant de l'attribution du secours financier sont imputées sur les crédits du programme " régulation et sécurisation des échanges de biens et services ".


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Les dépenses résultant de l'attribution du secours financier sont imputées sur les crédits du programme " régulation et sécurisation des échanges de biens et services ".