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Chapitre II

Dispositions relatives à la fusion des corps des adjoints administratifs

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Article 13

JORF n°136 du 14 juin 2006

Article 12

Article 12

Dans l'annexe du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé, est ajoutée la mention suivante : « Ministères chargés des affaires sociales ».

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Dans l'annexe du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé, est ajoutée la mention suivante : « Ministères chargés des affaires sociales ».