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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la fusion des corps des agents administratifs

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Article 7

JORF n°136 du 14 juin 2006

Article 6

Article 6

Dans l'annexe du décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé, est ajoutée la mention suivante : « Ministères chargés des affaires sociales ».

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Dans l'annexe du décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé, est ajoutée la mention suivante : « Ministères chargés des affaires sociales ».