Article 2
Les dispositions du I et du II de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2006.
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JORF n°46 du 23 février 2006
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Version 1
Les dispositions du I et du II de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2006.