A C C O R D

DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALAWI

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 25 janvier 2001, amendé par avenant du 17 novembre 2003, et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :

Article Ier

1. La dette de la République du Malawi à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er janvier 1997, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Malawi ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Malawi s'est déclaré débiteur.

2. Les montants exigibles et non réglés au 30 novembre 2000 inclus et les montants dus entre le 1er décembre 2000 et le 20 décembre 2004 (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.

3. Le montant de la dette annulée ci-dessus visée est évalué à 330 398,59 euros (annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.

4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Malawi à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er janvier 1997, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.

Article II

La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque du Malawi sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.

Article III

Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Paris, le 23 décembre 2004, en deux originaux, en langues française et anglaise, les deux faisant également foi.