Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006

JORF n°303 du 31 décembre 2006

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Dispositions modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

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