Section parente

Chapitre Ier

Dispositions statutaires communes à plusieurs corps

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Section 2

Dispositions modifiant le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires

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JORF n°303 du 31 décembre 2006

Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Article 13

a modifié les dispositions suivantes

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