Article 3
L'expérimentation prévue par le présent décret s'achève le 31 décembre 2009.
Trois mois au plus tard avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, elle fait l'objet d'une évaluation.
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JORF n°303 du 31 décembre 2006
Article 3
Historique des versions
Version 2
L'expérimentation prévue par le présent décret s'achève le 31 décembre 2009.
Trois mois au plus tard avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, elle fait l'objet d'une évaluation.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006
L'expérimentation prévue par le présent décret s'achève le 31 décembre 2008.
Trois mois au plus tard avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, elle fait l'objet d'une évaluation.