JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 5

Article 5

Les redevances pour services rendus instituées par le présent décret sont recouvrées par l'administration de l'aviation civile comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine et sont perçues par l'agent comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens.


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Les redevances pour services rendus instituées par le présent décret sont recouvrées par l'administration de l'aviation civile comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine et sont perçues par l'agent comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens.