JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 1

Article 1

I. - Les 1°, 2° et 3° de l'article 1304 du nouveau code de procédure civile sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
« 2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
« 3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ; »
II. - Au 6° de l'article 1320 du même code, les mots : « du notaire qui procède à » sont remplacés par les mots : « de l'auteur de ».


Historique des versions

Version 1

I. - Les 1°, 2° et 3° de l'article 1304 du nouveau code de procédure civile sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;

« 2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;

« 3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ; »

II. - Au 6° de l'article 1320 du même code, les mots : « du notaire qui procède à » sont remplacés par les mots : « de l'auteur de ».