Article 18
Abrogé depuis le 2007-07-25
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 2006
Article 18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 décembre 2006
Abrogé le mercredi 25 juillet 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.