La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée au Centre national de la musique, après la publication de l'œuvre au plus tard après l'achèvement des investissements de production et de développement éligibles au crédit d'impôt.

La date de publication est celle figurant sur le justificatif de déclaration de l'œuvre à un organisme de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins.

Dans le cas de l'existence d'un contrat de licence, chaque entreprise répondant aux critères définis au I de l'article 220 octies du code général des impôts doit présenter une demande d'agrément définitif. Seules les dépenses engagées au titre d'une œuvre ayant reçu un agrément provisoire pourront être prises en compte.

La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée au ministère chargé de la culture (direction générale des médias et des industries culturelles), après la publication de l'œuvre au plus tard après l'achèvement des investissements de production et de développement éligibles au crédit d'impôt.

La date de publication est celle figurant sur le justificatif de déclaration de l'œuvre à une organismes de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins.

Dans le cas de l'existence d'un contrat de licence, chaque entreprise répondant aux critères définis au I de l'article 220 octies du code général des impôts doit présenter une demande d'agrément définitif. Seules les dépenses engagées au titre d'une œuvre ayant reçu un agrément provisoire pourront être prises en compte.

La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée au ministère chargé de la culture (direction générale des médias et des industries culturelles), après la publication de l'œuvre au plus tard après l'achèvement des investissements de production et de développement éligibles au crédit d'impôt.

La date de publication est celle figurant sur le justificatif de déclaration de l'œuvre à une société de perception et de répartition des droits d'auteurs et droits voisins.

Dans le cas de l'existence d'un contrat de licence, chaque entreprise répondant aux critères définis au I de l'article 220 octies du code général des impôts doit présenter une demande d'agrément définitif. Seules les dépenses engagées au titre d'une œuvre ayant reçu un agrément provisoire pourront être prises en compte.

La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée au ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique), après la publication de l'oeuvre au plus tard après l'achèvement des investissements de production et de développement éligibles au crédit d'impôt.

La date de publication est celle figurant sur le justificatif de déclaration de l'oeuvre à une société de perception et de répartition des droits d'auteurs et droits voisins.

Dans le cas de l'existence d'un contrat de licence, chaque entreprise répondant aux critères définis au I de l'article 200 octies du code général des impôts doit présenter une demande d'agrément définitif. Seules les dépenses engagées au titre d'une oeuvre ayant reçu un agrément provisoire pourront être prises en compte.

La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée au ministère chargé de la culture (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles), après la publication de l'oeuvre au plus tard après l'achèvement des investissements de production et de développement éligibles au crédit d'impôt.

La date de publication est celle figurant sur le justificatif de déclaration de l'oeuvre à une société de perception et de répartition des droits d'auteurs et droits voisins.

Dans le cas de l'existence d'un contrat de licence, chaque entreprise répondant aux critères définis au I de l'article 200 octies du code général des impôts doit présenter une demande d'agrément définitif. Seules les dépenses engagées au titre d'une oeuvre ayant reçu un agrément provisoire pourront être prises en compte.