Article 1
Le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 est prorogé pour une durée de deux ans.
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JORF n°297 du 23 décembre 2006
Article 1
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Version 1
Le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 est prorogé pour une durée de deux ans.