Au deuxième alinéa de l'article R. 87-2 du livre des procédures fiscales, les mots : « aux premier et troisième alinéas du I de l'article 1er modifié de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 163 quinquies B précité ».