Article 1
L'annexe du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
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JORF n°250 du 27 octobre 2006
Article 1
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Version 1
L'annexe du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.