JORF n°221 du 23 septembre 2006

Décret n°2006-1175 du 21 septembre 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;

Vu le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des professeurs de lycée professionnel, modifié par le décret n° 90-817 du 14 septembre 1990 et par le décret n° 99-760 du 3 septembre 1999 ;

Vu le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation, modifié par le décret n° 93-1064 du 10 septembre 1993 et par le décret n° 99-760 du 3 septembre 1999 ;

Vu le décret n° 91-973 du 23 septembre 1991 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues, modifié par le décret n° 99-760 du 3 septembre 1999 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 20 avril 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,