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Décret n°2006-1121 du 6 septembre 2006

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Décret n°2006-1121 du 6 septembre 2006

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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Article 15

En vigueur depuis le 8 septembre 2006

Les ingénieurs de l'industrie et des mines sont reclassés dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Ingénieur de l'industrie et des mines

Ingénieur de l'industrie et des mines

Echelons et ancienneté dans l'échelon

Echelons

Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon

10e avec une ancienneté égale ou supérieure
à 5 ans

10e avec une ancienneté inférieure à 5 ans

9e

8e

7e

6e

5e

4e

3e

2e

1er

11e

10e

9e

8e

7e

6e

5e

4e

3e

2e

1er

Ancienneté acquise au-delà de 5 ans, dans la limite de 4 ans

4/5 de l'ancienneté acquise

7/8 de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

7/8 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an

5/7 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois

5/6 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois

2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

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Article 16

En vigueur depuis le 8 septembre 2006

Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines classés dans les échelons 1 et 2 sont reclassés dans le nouveau grade d'ingénieur divisionnaire selon les modalités suivantes :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Echelons

Echelons

Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon

2e

1er

2e

1er

4/5 de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

1 version

Article 17

En vigueur depuis le 8 septembre 2006

Les dispositions des articles 15 et 16 ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés si leur promotion par changement de grade n'était intervenue qu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

1 version

1 cité

Article 18

En vigueur depuis le 8 septembre 2006

Les ingénieurs de l'industrie et des mines qui ont été recrutés par la voie de l'examen professionnel ou de la liste d'aptitude prévus par l'article 4 du décret du 29 avril 1988 dans les six années précédant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de cette même date, à être reclassés dans le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines dans les mêmes conditions que s'ils avaient été nommés et reclassés dans ce grade à cette même date conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 1988 dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 11 du présent décret.

1 version

3 cités

Article 19

En vigueur depuis le 8 septembre 2006

Les concours donnant accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication de ces arrêtés.

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Article 20

En vigueur depuis le 8 septembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 2006

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20