Article 24
Abrogé depuis le 2016-07-31 par Décret n°2016-1039 du 28 juillet 2016 - art. 7
Les périodes antérieures au 18 juin 2002 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article 6.
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