JORF n°182 du 6 août 2005

Article 19

Article 19

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissaires principaux de police sont reclassés dans le grade de commissaire de police conformément au tableau suivant :

|SITUATION ANCIENNE

Commissaire principal de police|SITUATION NOUVELLE

Commissaire de police| | |:----------------------------------------------------------------|:------------------------------------------------------|--------------------------------------| | Echelons | Echelons | Ancienneté conservée dans l'échelon | | 5e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise | | 4e échelon | 8e échelon | 2/3 ancienneté acquise | | 3e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise | | 2e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise | | 1er échelon | 5e échelon |1/4 ancienneté acquise majorée d'un an|


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Abrogé le dimanche 31 juillet 2016

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissaires principaux de police sont reclassés dans le grade de commissaire de police conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

Commissaire principal de police

SITUATION NOUVELLE

Commissaire de police

Echelons

Echelons

Ancienneté conservée dans l'échelon

5e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

8e échelon

2/3 ancienneté acquise

3e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

5e échelon

1/4 ancienneté acquise majorée d'un an