Article R. 436-75
En vertu de l'article L. 436-12, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables en Corse.
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JORF n°181 du 5 août 2005
Article R. 436-75
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En vertu de l'article L. 436-12, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables en Corse.