Article R. 429-7
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 429-20 est le ministre chargé de la chasse ou par délégation le préfet du département.
1 version
JORF n°181 du 5 août 2005
Article R. 429-7
Historique des versions
Version 1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 429-20 est le ministre chargé de la chasse ou par délégation le préfet du département.