Retour à la section

Sous-section 1

Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Article suivant

Article D. 123-38

JORF n°181 du 5 août 2005

Article D. 123-37

Article D. 123-37

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.