Section précédente
Sous-section 1
Interdiction permanente
R. 424-20 — R. 424-23
Section parente
Section 4
Commercialisation et transport du gibier
Section suivante
Section 5
Dispositions spéciales à la chasse maritime
R. 424-24 — R. 424-25
Pas de dispositions réglementaires codifiées
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