JORF n°181 du 5 août 2005

Article R. 425-14

Article R. 425-14

Les dispositions de la sous-section précédente sont applicables en Corse sous réserve de celles de la présente sous-section.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de la sous-section précédente sont applicables en Corse sous réserve de celles de la présente sous-section.