Article R. 426-27
Si le tribunal d'instance se déclare incompétent, il ordonne la continuation de l'expertise sur l'état des récoltes et le préjudice causé.
1 version
JORF n°181 du 5 août 2005
Article R. 426-27
Historique des versions
Version 1
Si le tribunal d'instance se déclare incompétent, il ordonne la continuation de l'expertise sur l'état des récoltes et le préjudice causé.