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Sous-section 5

Dispositions relatives à l'évaluation des incidences des programmes et projets soumis à autorisation ou approbation

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Article R. 414-21

JORF n°181 du 5 août 2005

Article R. 414-20

Article R. 414-20

Par dérogation à l'article R. 414-19, les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par les contrats Natura 2000 sont dispensés de la procédure d'évaluation d'incidences.

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Par dérogation à l'article R. 414-19, les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par les contrats Natura 2000 sont dispensés de la procédure d'évaluation d'incidences.