JORF n°181 du 5 août 2005

Sous-section 8 : Information des maires

Article R. 123-15

Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé pour information au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle l'opération doit être exécutée et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu d'enquête.