JORF n°181 du 5 août 2005

Article R. 434-1

Article R. 434-1

Le Conseil supérieur de la pêche est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la pêche en eau douce.


Historique des versions

Version 1

Le Conseil supérieur de la pêche est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la pêche en eau douce.