JORF n°181 du 5 août 2005

Article D. 422-105

Article D. 422-105

L'adjudication a lieu publiquement par-devant le préfet ou son représentant, assisté du chef du service gestionnaire et du directeur des services fiscaux ou de leurs représentants.
La mise à prix ou le prix minimum est arrêté par le directeur des services fiscaux, après avis du service gestionnaire.


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Version 1

L'adjudication a lieu publiquement par-devant le préfet ou son représentant, assisté du chef du service gestionnaire et du directeur des services fiscaux ou de leurs représentants.

La mise à prix ou le prix minimum est arrêté par le directeur des services fiscaux, après avis du service gestionnaire.