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Paragraphe 1

Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées

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Article R. 422-11

JORF n°181 du 5 août 2005

Article R. 422-10

Article R. 422-10

Les formalités prévues aux articles R. 422-5 à R. 422-8 portent également sur la fixation des diverses superficies minimales prévues à l'article L. 422-13.

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Les formalités prévues aux articles R. 422-5 à R. 422-8 portent également sur la fixation des diverses superficies minimales prévues à l'article L. 422-13.