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Article R. 422-3

JORF n°181 du 5 août 2005

Article R. 422-2

Article R. 422-2

Toute modification apportée aux statuts, au règlement intérieur et au règlement de chasse doit être soumise à l'approbation du préfet.

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Toute modification apportée aux statuts, au règlement intérieur et au règlement de chasse doit être soumise à l'approbation du préfet.