JORF n°181 du 5 août 2005

Article R. 421-42

Article R. 421-42

Le préfet compétent pour le contrôle des fédérations interdépartementales est le préfet du département du siège de la fédération.


Historique des versions

Version 1

Le préfet compétent pour le contrôle des fédérations interdépartementales est le préfet du département du siège de la fédération.