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Sous-section 2

Dispositions applicables aux demandes d'autorisation de pisciculture

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Article R. 431-13

JORF n°181 du 5 août 2005

Article R. 431-12

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Les demandes d'autorisation de pisciculture sont adressées au préfet.

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Les demandes d'autorisation de pisciculture sont adressées au préfet.