JORF n°181 du 5 août 2005

Article R. 331-25

Article R. 331-25

Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité « espaces protégés » qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port de signes distinctifs dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Ils sont astreints à porter, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement, l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'administration.


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Version 1

Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité « espaces protégés » qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port de signes distinctifs dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Ils sont astreints à porter, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement, l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'administration.