JORF n°174 du 28 juillet 2005

Article 6

Article 6

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication.

Les agents mentionnés à l'article 1er qui sont alors en fonction disposent à compter de cette date de la délégation prévue au même article.


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Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication.

Les agents mentionnés à l'article 1er qui sont alors en fonction disposent à compter de cette date de la délégation prévue au même article.