Article D. 6431-8
Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, l'agent comptable et le contrôleur financier.
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JORF n°172 du 26 juillet 2005
Article D. 6431-8
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Version 1
Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, l'agent comptable et le contrôleur financier.