JORF n°172 du 26 juillet 2005

Section 5 : Activité libérale des praticiens hospitaliers

Article R. 6414-10

Dans l'attente de l'adaptation du chapitre IV du titre V du livre Ier de la présente partie à Mayotte, l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers temps plein dans les établissements publics de santé à Mayotte reste régie par l'article R. 726-30.