Article R. 6413-1
Les articles R. 6131-4 et R. 6131-6 à R. 6131-16 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 6413-2 à R. 6413-5.
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JORF n°172 du 26 juillet 2005
Article R. 6413-1
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