Article R. 6412-5
Les articles R. 6122-8 à R. 6122-20, à l'exception de l'article R. 6122-12, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 6412-6 à R. 6412-12.
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JORF n°172 du 26 juillet 2005
Article R. 6412-5
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