Article R. 6412-1
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JORF n°172 du 26 juillet 2005
Article R. 6412-1
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Version 1
Les articles R. 6121-1 et R. 6121-3 à R. 6121-5 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 6412-2 et R. 6412-3.