Article R. 6311-11
La convention est approuvée par le préfet, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins.
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JORF n°172 du 26 juillet 2005
Article R. 6311-11
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Version 1
La convention est approuvée par le préfet, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins.