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Chapitre II
Dispositions pénales
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TITRE Ier
AIDE MÉDICALE URGENTE, PERMANENCE DES SOINS ET TRANSPORTS SANITAIRES
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Sous-section 1
Mission des services d'aides médicale urgente
R. 6311-1 — R. 6311-5
Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
Sous-section 1 : Mission des services d'aides médicale urgente
Sous-section 2 : Organisation des services d'aide médicale urgente
Sous-section 3 : Participation des médecins d'exercice libéral
Section 2 : Utilisation des défibrillateurs semi-automatiques par des personnes non médecins