Article R. 6212-78
Il est statué en même temps sur la demande d'agrément de la société et sur la demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire.
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JORF n°172 du 26 juillet 2005
Article R. 6212-78
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Version 1
Il est statué en même temps sur la demande d'agrément de la société et sur la demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire.