JORF n°172 du 26 juillet 2005

Article R. 6212-75

Article R. 6212-75

La société d'exercice libéral est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le préfet du département où est situé son siège social.


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La société d'exercice libéral est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le préfet du département où est situé son siège social.