JORF n°172 du 26 juillet 2005

Article R. 6212-73

Article R. 6212-73

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 6212-72 indiquent :
1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas, des mentions :
a) « Société d'exercice libéral à responsabilité limitée » ou : « SELARL » ;
b) « Société d'exercice libéral à forme anonyme » ou : « SELAFA » ;
c) « Société d'exercice libéral en commandite par actions » ou : « SELCA » ;
d) « Société d'exercice libéral par actions simplifiée » ou : « SELAS » ;
2° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social.


Historique des versions

Version 1

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société mentionnée à l'article R. 6212-72 indiquent :

1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas, des mentions :

a) « Société d'exercice libéral à responsabilité limitée » ou : « SELARL » ;

b) « Société d'exercice libéral à forme anonyme » ou : « SELAFA » ;

c) « Société d'exercice libéral en commandite par actions » ou : « SELCA » ;

d) « Société d'exercice libéral par actions simplifiée » ou : « SELAS » ;

2° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social.