Article R. 6212-60
Lorsqu'une décision de justice prononce la nullité ou constate la dissolution de la société, elle nomme le liquidateur.
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JORF n°172 du 26 juillet 2005
Article R. 6212-60
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Version 1
Lorsqu'une décision de justice prononce la nullité ou constate la dissolution de la société, elle nomme le liquidateur.