Section précédente
Paragraphe 4
Publicité
R. 6212-13
Section parente
Section 1
Exploitation par une société civile professionnelle
Section suivante
Paragraphe 1
Administration
R. 6212-14 — R. 6212-22
Paragraphe 1 : Administration
Paragraphe 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
Paragraphe 3 : Modification des statuts
Paragraphe 4 : Retrait d'un associé
