JORF n°172 du 26 juillet 2005

Article R. 6212-11

Article R. 6212-11

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 .
Les parts sociales correspondant à des apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.


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Version 1

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.

Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 .

Les parts sociales correspondant à des apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.