Article R. 6212-5
Il est statué en même temps sur la demande d'inscription de la société et sur la demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire.
1 version
JORF n°172 du 26 juillet 2005
Article R. 6212-5
Historique des versions
Version 1
Il est statué en même temps sur la demande d'inscription de la société et sur la demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire.