Section précédente
Section 4
Actes d'anatomie et de cytologie pathologiques pouvant être effectués en dehors des laboratoires
R. 6211-42 — R. 6211-45
Section parente
Section 1
Exploitation par une société civile professionnelle
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Paragraphe 1
Dispositions générales
R. 6212-1 — R. 6212-7
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales
Paragraphe 3 : Capital social et parts sociales
Paragraphe 4 : Publicité
